Proposition France

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Voici les suggestions de deux associations adhérentes au collectif.

- Les préconisations d'ordre réglementaire d'Observatoire des Libertés.

- Les préconisations de plusieurs ordres de l'Association Francophonie Avenir.

Préconisations d’Observatoire des Libertés, s'agissant d'un texte législatif visant à la sauvegarde de la langue française en France.

- Il pourrait être judicieux de s’appuyer sur la PPL Marini, votée par le Sénat et en sommeil depuis 2007 à l’AN. Non seulement pour l’intérêt de son contenu, mais surtout en ce que l'évocation d'un texte voté à l'unanimité pourrait vaincre bien des réticences à emboîter le pas du PCF !

- L’une des améliorations nécessaires à apporter à la loi du 4 août 1994 concerne bien évidemment le domaine d’Internet. Les sites et publications en accès libre doivent absolument être considérés comme relevant du domaine public », donc  comme lieux ouverts au public (art 3 Loi Toubon). Et le domaine "Internet" doit rejoindre les domaines « écrits » ou « audiovisuel » mentionnés par la loi (art 2 et 12 id).

La circulaire du 7 octobre 1999 abonde dans ce sens. Elle n'est malheureusement pas respectée. Ainsi notre association a-t-elle dû lancer une procédure devant la justice administrative pour contraindre la Présidence de la République à supprimer la version anglaise de son site – alors seule avec la version française.

- Il convient de préciser expressément – ce que ne fait pas l'article 12 de la Loi Toubon – que l'obligation pour les messages publicitaires d'une éventuelle version e français aussi lisible que celle en langue étrangère concerne non seulement l'audiovisuel, mais l'écrit. Et donc Internet.

Que l'écrit de facto soit concerné par l'article 12 de la Loi Toubon est notamment formalisé par l'article1 du titre 1^er "Sanctions pénales" du décret du 3 mars 1995 concernant l'application de la Loi Toubon

- Il convient de clarifier la portée de la recommandation de la CJCE, tenue pour contraignante par la DGCCRF, ainsi exonérée d'une grosse charge de travail.

- Un point d'importance concerne l'hypothétique légitimité des marques et enseignes en langues étrangères utilisées par des organismes publics, et déposées après le 7 août 1994. 

 Une note du ministère de l'économie et des finances datée du 27 avril 2012 stipule " L'obligation d'utiliser la langue française ne s'applique pas aux marques, aux dénominations sociales ou aux enseignes. Les marques utilisant des termes étrangers peuvent continuer d'être déposées et enregistrées en France sans traduction."

 Il faudrait revenir au texte publié au JO RF n°68 du 20 mars 1996 page 4258 "Circulaire du 19 mars 1996 concernant l'application de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française". La circulaire précise :

5o A l'exception des marques de fabrique, de commerce ou de service déjà utilisées avant le 7 août 1994, les marques constituées d'une expression ou d'un terme étrangers ne peuvent être employées par des personnes publiques ou chargées d'une mission de service public. Cela vaut pour les marques qui ont été choisies par ces organismes pour désigner un bien, produit ou service, dont ils sont titulaires et qu'ils utilisent dans l'exercice de leur mission de service public.

Mais avant tout, améliorer la loi commande de la rendre CONTRAIGNANTE.

De toute évidence, les organes censés veiller à l’application de la loi sont  défaillants.

- La DGCCRF a capitulé, limitant son champ d’action aux modes d’emploi. La DGLFLF lui emboîte le pas. Son rapport 2015 éclaire tragiquement : tandis que se multiplient les outrages à la Loi Toubon, tend vers zéro le nombre de  procédures entamées (PJ 1) 248 en 2004 – 107 en 2013 – 84 en 2014 ! (PJ 2 page 18).

- Le Ministère de la culture refuse de se porter partie civile.

- Les 5 associations agrées par la DGLFLF ont renoncé à ester en justice judiciaire. Le dernier exemple qu’OdL ait obtenu (en l’occurrence de Droit de Comprendre) est une instance visant, non pas la SNCF, Renault ou Orange, mais l’affichage d’un boutiquier tamoul ! L'arrêt rendu remonte à… 2012.

De la nos préconisations :

- La loi – Toubon ou autre, quelle qu’elle soit – n’aura d’efficacité que lorsque pourront ester en justice judiciaire toute partie concernée par la défense de la langue française. Comme par exemple nos associations  peuvent actuellement le faire devant la justice administrative.

- L’article  15  oblige les bénéficiaires d'aide reçue d'organismes publics à respecter la Loi Toubon, sauf à "entraîner la restitution totale ou partielle de la subvention". Les contraventions sont légion ; aucune collectivité ne s'en émet jamais.

Or cette loi, dans ses dispositions réglementaires, n’ouvre pas le droit à un contribuable de se substituer à une collectivité défaillante. Ce point est cardinal, et constitue la meilleure contribution d’OdL à votre réflexion. Comme pour d’autres cas de figures, il est indispensable que puisse être entamée devant le TA une procédure de substitution. Il suffira, en l’espèce, qu’un seul citoyen se manifeste pour menacer toute compromission d’une commune, d’une communauté territoriale ou de l’État.

Préconisations de l'AFRAV

1.Remettre à sa due place, première et prioritaire, la langue française dans les écoles maternelles, primaires, secondaires et professionnelles, en accroissant les horaires de son étude, les niveaux de formation des maîtres et d’exigence de qualité et en optant pour des méthodes éprouvées d’apprentissage (méthode syllabique, méthode Freinet...).

2. Imposer le français majoritaire dans toutes les formations diplômantes des universités et grandes écoles françaises.

3. Proposer une loi Toubon renforcée de protection de la langue française et du plurilinguisme, une loi de type Loi 101 du Québec, et la faire appliquer, en instituant un véritable«droit au français», dans les entreprises, dans l’affichage, dans la publicité, dans le numérique, dans la nouvelle technologie, etc..

4. Accroître les aides publiques aux institutions officielles et associations chargées de développer les productions terminologiques et les traductions, et mettre obligatoirement les journalistes et le personnel travaillant pour le Service public de la télévision et de la radio en relation directe avec ces institutions et associations.

5. Promouvoir la communication scientifique en français ; réserver les subventions aux colloques et manifestations en France à ceux qui accordent un droit de cité réel au français. N’accorder de subventions publiques qu’au cinéma français qui se joue en français, et plus globalement, qu’aux artistes dont l’œuvre s’exprime en français. Est-il normal d’être décorés des Arts et des Lettres, ici les Shaka Ponk, lorsqu’on est Français et que l’on préfère chanter en anglais ?

6. Veiller au rétablissement de la diversité réelle des langues étrangères enseignées dans nos écoles en LV1 (première langue étrangère apprise), et veiller au rétablissement de la diversité réelle des langues étrangères offertes dans les concours d’accès à la fonction et aux services publics, et pas d’anglais obligatoire pour le concours de la Magistrature.

7. Enjoindre aux administrations publiques de ne pas traiter les documents de travail reçus uniquement en langue étrangère, et de ne répondre qu’en français.

8. Exiger des organismes publics de contrôle des médias et de la publicité, un respect strict, assorti de sanctions réelles, pour ceux qui ne respecteraient pas la loi régissant l’emploi de la langue française.

9. Instaurer une prime «Franco-Responsable» pour les entreprises qui jouent la carte de la langue française, de la Francophonie et du plurilinguisme : nom de l’entreprise en français, musique d’ambiance - s’il y en a – majoritairement en  français (80%), le reste étant réservé aux langues du monde ; communication  en français en France et en Francophonie ; communication en bilingue langue du pays - français, pour les pays non francophones ; emploi systématique des équivalents français aux mots étrangers, équivalents pris dans le registre de France Terme ou dans le dictionnaire terminologique de l’Office québécois de la langue française, et encouragement à la création de néologismes d’essence francophone lorsque l’équivalent français n’existe pas encore (exemple : «meuneuriat», «cheffériat» pour "leardership"), etc.

10. Rétablir, puis accroître, le niveau de financement de l’action culturelle

à l’étranger : écoles et lycées ;  filières universitaires ; instituts et centres de langue et de culture, de recherche et de soins, Alliances françaises et O.N.G. travaillant en Francophonie. 

11. Mettre en place un Erasmus francophone et une Académie francophone internationale de la langue française pour l’élaboration en commun d’un dictionnaire officiel du français international.

12. Augmenter l’aide française au développement, et la concentrer sur les pays francophones et francisants, notamment d’Afrique.

13. Faire respecter le statut existant du français langue officielle et de travail dans diverses institutions internationales, européennes au premier chef, et à l’Office des Brevets.

14. Contester officiellement, en Conseil européen, le statut de l’anglais langue officielle des institutions de l’UE, afin de tirer – là aussi – toutes les conséquences du Brexit.

15. Engager, avec nos partenaires dans l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF), une négociation d’ensemble pour en faire, dans une relation de respect mutuel, une Communauté de solidarité réelle à la fois linguistique et de développement concerté, notamment en la rapprochant d’une valorisation enfin accrue tant de nos départements et territoires d’outre-mer que de notre vaste espace maritime, le deuxième du monde.

16. Puisque l’Eurovision est devenue l’Anglovision, faire en sorte que la France quitte ce concours et que l’argent consacré à l'Eurovision aille au Concours de la chanson des Jeux de la Francophonie, un concours qui a lieu chaque quatre ans sous l'égide de l’organisation internationale de la francophonie (OIF). Pour le coup, et pour la grandeur de l'affaire, les Alliances françaises du monde entier, ainsi que toutes les radios et télévisions publiques des pays concernés, seraient mobilisées.

Voilà «Nos idées» pour que cesse l’assassinat programmé de la langue française.

Puisse M. Macron tenir compte de nos remarques, puisse-t-il aussi allier «promotion» et «défense» pour que la «promotion» ne se fasse pas manger par le premier prédateur venu, puisse-t-il enfin adopter, comme nous, la maxime du philosophe et patriote québécois Pierre Bourgault :

« Lorsque nous défendons le français chez nous, ce sont toutes les langues du monde

que nous défendons contre l’hégémonie d’une seule».